Immobilier Strasbourg : LMNP, articles 605-606 du Code Civil en bail commercial

Le bail commercial présente la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire de la résidence de services à Strasbourg. La lecture du bail commercial permet d’identifier deux classes de travaux prévus : les articles 605 et 606 du Code Civil.

Les articles 605 évoquent les menues réparations et entretiens coutumiers. Ils pourront prendre la forme d’un remplacement de porte d’entrée de la résidence ou encore un rafraichissement de la peinture des parties communes.

Les articles 606 évoquent les gros œuvres effectués dans la résidence. Ces travaux pourront prendre la forme d’un changement d’ascenseur dans la résidence EHPAD par exemple. La pose d’une nouvelle toiture, un ravalement font parties également des travaux prévus aux articles 606. Il est pertinent de les identifier des la signature du bail commercial.

1/LMNP à Strasbourg : article 605 du Code Civil

L’entretien courant de la résidence est prédéfini par le bail commercial. En effet, les menus travaux mais également l’entretien journalier sont prévus par l’article 605 du Code Civil. La présence de cet article signifie que l’exploitant de la résidence prend à sa charge ces différents frais.

2/LMNP à Strasbourg : article 606 du Code Civil

Les gros travaux et gros œuvres sont précisés dans le bail commercial. Ils sont prédéfinis par l’article 606 du Code Civil. Le bail commercial peut prévoir la prise en charge de ces frais par le gestionnaire de la résidence. Dans le cas contraire, ils resteront à la charge du propriétaire.

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